A LA UNE RH : les 1607 H



Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 Nouvelle fenêtre, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.

Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l'article 47 de la loi n° 2019-828 Nouvelle fenêtre prévoit :

✔️ La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités

✔️ La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.